NEWUNION
Termes et conditions

Newunion - Termes et conditions


Article 1 : Champ d’application

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Newunion fournit les prestations à son client.

1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet pour Newunion.

1.3 La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

1.4 La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé si existant. Dans le cas inverse Newunion se réserve le droit de finaliser le site web dans les délais annoncés à la signature et facturera toute modification sur la base d’un taux horaire de 30 Euro/Ht.

Article 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Newunion 26000 Valence

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Newunion pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Newunion souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Partie administrateur : Ensemble de pages permettant au client de modifier l'apparence ou le contenu du site.

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Relookage: comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.

Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.

Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

Article 3: Les services proposés par Newunion

3.1 Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes,artisans, collectivités.

3.2 Création de Sites web statiques ou dynamiques sur mesure

3.3 Relookage de sites web déjà existants.

3.4 Refonte de sites web déjà existants.

3.5 Maintenance de sites web créés par Newunion ou déjà existants.

3.6 Création de graphismes divers : format .gif, .jpg .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts.

3.7 Développement spécifique

3.9 Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.

3.10 Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

Article 4: Conditions de création de site

4.1 Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

4.1.1 Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (cf.alinéa 4.4) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

4.1.2 Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

4.2 Accès au site web: Le client dispose d’un accès illimité à son site internet dans la mesure ou la totalité de la somme due à Newunion à été réglée à Newunion.

4.2.1 Echelonnement de paiement Dans le cadre d’un échelonnement de paiement, le client aura accès à la partie administrateur une fois le règlement de la somme restante due.

4.3 Dans le cadre d’un abonnement, le client aura accès à la partie administrateur.

4.3.1 Résiliation d’abonnement: Le client pourra s'il le souhaite résilier son abonnement mais devra s’acquitter de la somme restante correspondante à la totalité de l’abonnement plus une somme de 200 Euro correspondant aux frais de clôture de dossier et aux frais de transfert de propriété.

4.4 Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

4.5 Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi nous réalisons alors la commande passée à compter du jour de la signature dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé.

4.6 Livraison : La livraison du projet se fait sur nos serveurs, une fois la prestation validée par le client, ce dernier effectue son paiement par carte bancaire ou par virement bancaire selon les conditions définies dans le bon de commande ou le devis. Une fois la facture envoyée au client et le solde est réglé, nous transférerons la ou les prestations réalisées sur le serveur ou l’hébergement du client. Le client dispose dans le cadre de cette prestation d’un délais n’excédant pas les 10 Jours ouvrables pour nous faire part de l’ensemble des bugs constatés par email ou tout autre moyen clair et explicite hormis par téléphone. Nous nous engageons d’effectuer les corrections des bugs remontés par le client dans un délais de 5 jours ouvrable maximum après réception de la notification du client.

4.6.1 Délai de rétractation : Le client pourra en vertu de la loi Hamon le client pourras a tout moment résilier son contrat dans un délai de 14 jours. Des frais de 100 Euro / jour correspondant au lancement du des prestations.

4.7 Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, de la qualité du référencement souhaité ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée.

4.8 Newunion offre la possibilité de référencement manuel et naturel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix étudié selon la complexité des mots clefs à référencer. Newunion ne garantit pas le résultat des référencement de site Internet dans les moteurs de recherche a part si stipulé dans le devis. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

4.9 Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.

4.9.1 Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet dans un délai de 15 jours ouvrés. Apres cette période, Newunion pourra intégrer du contenu texte et images et mettre le site en ligne si il le juge nécessaire pour l’avancement du projet web sans consulter le client et le client ne pourra en aucun cas tenir Newunion pour responsable de préjudice d’image ou financier. Newunion propose aussi, en option des services existants, la prise de photos moyennant un supplément de prix.

Article 5: Mises à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages

5.1 La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre Newunion et le client au moment de la signature du contrat de maintenance si souscrit par le client. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre Newunion et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre Newunion et le client.

5.2 Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

5.3 Newunion s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Newunion est une obligation de moyens.

5.4 Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Newunion, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Newunion. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès de l'hébergeur, de google analytics et de l'espace de gestion du site s'il existe seront transmis par Newunion au client lors de la publication du site web.

Article 6 : Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le client et validé par le client reste sa propriété et le client endossera toute responsabilité en cas de litige en rapport avec contenue visuel fourni par le client.

6.2 Tout élément modifié par Newunion et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Newunion en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

6.3 Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par Newunion. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Newunion au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

6.4 La mention « Copyright Newunion» ou « copyright Newunion» avec lien vers le site « https://www.newunion.fr» peut être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

6.5 Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, javascript, …) les sources restent la propriété de Newunion En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

6.6 La propriété des codes informatiques revient à Newunion qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. Ces codes informatiques pourront etre transférés au client si il le souhaite une fois s’etre acquitté des frais relatifs au transfert. En conséquence, toute utilisation du code source par un tier pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de Newunion dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Article 7: Responsabilité du client

7.1 Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à fournir un contenu rédactionnel et visuel dans un délai de 15 jours ouvrés et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et fonctionnelles.

7.2 Le site web du client si hébergé par Newunion sera hébergé pour son compte par OVH ou un autre fournisseur s'il le souhaite.

7.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

7.3.1 Le contrat d’hébergement souscrit par Newunion pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

7.3.2 Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de OVH est une obligation de moyens.

7.3.3 L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. OVH ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

7.4 A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, Newunion se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur demande une fois s’être acquittés des frais de gestion et de migration de bases de données. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Newunion ou pourront être effectué une fois la facture correspondant aux frais de gestion réglée.

7.5 Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Newunion n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, et peu demander a tout moment le rapatriement de son nom de domaine sur son nom propre.

7.6 Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Newunion ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société OVH et Newunion, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

7.7 Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Newunion qui l’insérera sur le site. Newunion peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

7.8 Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par Newunion. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par OVH ou Newunion auprès du fournisseur.

7.9 Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Newunion et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Newunion ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s’engage à décharger Newunion de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Newunion serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Newunion du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 8 : Responsabilité de la société Newunion

8.1 Newunion s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Newunion du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

8.2 Documents transmis : en aucun cas Newunion ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Newunion se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. En aucun cas le client ne pourras exiger une copie du site avant le paiement total de la prestation.

8.3 Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Newunion n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

8.4 En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de Newunion. Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques.

8.5 Newunion livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Newunion ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

8.6.Newunion ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Newunion ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via la partie administrateur ou le site interne.

8.7 Les sites web comportant des contenus illégaux ne pourront pas être référencés. Newunion n’est pas responsable des contenus visibles et invisibles et propos des sites clients. Certains moteurs de recherche et annuaires intègrent manuellement les sites soumis (après vérification par du personnel dédié), de même que certains moteurs de recherche et annuaires exigent un échange de lien pour intégrer votre site. Newunion ne peut pas être tenu pour responsable de l’acceptation ou non de votre site dans ces cas de figure. Par ailleurs en aucun cas Newunion peut garantir votre positionnement dans les moteurs et annuaires de recherche. Attention sans souscription à un abonnement mensuel de suivi et de maintenance, aucune mise à jour, gestion de contenu et maintenance technique ne pourront être effectuées.,

Article 9 : Offres et tarifs

9.1 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande via la page contact du site www.newunion.fr ou par courrier électronique directement à newunion26@gmail.com.

9.2 Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

9.3 Newunion se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

9.4 Newunion se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 10 : Mode de paiement

10.1. Les factures de prestation de développement web sont payables à hauteur de 33 % du montant total de la prestation à la signature du devis (sauf accord de financement par Newunion) 33 % lors de la validation intermédiaire du projet et le solde lors de la publication du site.

En ce qui concerne les factures de prestation de maintenance :

10.2 Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations et une majoration de 10% de la somme totale du devis, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Newunion.

10.3 Le client ne pourra demander une indemnité à Newunion du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Newunion se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et pourras exiger le paiement de la totalité de la somme restant due en cas de manquement au conditions définies dans ce document. De plus Newunion ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement des délais, si le souscripteur ne fourni pas les éléments nécessaire à la réalisation des prestations. En cas d’abandon de projet, Newunion pourra, sauf cas exceptionnel exiger la totalité du paiement des prestations réalisées.

10.4. Paiement par Paypal ou Virement : Sur le compte Newunion Figurant sur le R.I.B de la société.

Article 11 : Réclamations

11.1 Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de Newunion située à Valence – par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 12 : Loi applicable, attribution de juridiction

12.1 Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le tribunal de Valence est seul compétent.

12.2 Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Newunion à Valence, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.